ART. 4	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Masson, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Deflesselles, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Vialay, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 dans la rédaction du Sénat afin de créer un nouveau délit consistant dans le fait de dissimuler son visage lors d’une manifestation sur la voie publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.