ART. 2	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. François-Michel Lambert et M. Pancher
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer les mesures prévues par l’article 2 à la présente proposition de loi dont l’objectif est de confier aux Préfets la possibilité d’émettre des arrêtés d’interdiction de manifester et cela, alors même que ce droit tire son fondement du texte suprême à savoir, la Constitution et la jurisprudence consacrée du Conseil constitutionnel à ce titre. Nos craintes portent notamment sur l’absence de contradictoire entre l’autorité administrative et l’administré au moment du prononcé de la sanction et du défaut de proportionnalité entre la sanction prononcée et les faits sur lesquels l’autorité s’est fondée. Par conséquent, et au regard de l’atteinte considérable à la liberté fondamentale d’aller et venir que cet article prévoit, l’article 2 doit être supprimé.