ART. 6 BIS	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’ajouter, aux obligations susceptibles d’être imposées à une personne qui fait l’objet d’un contrôle judiciaire, l’interdiction de participer à une manifestation dans des lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui n’apparait pas proportionné au regard de l’exigence d’équilibre entre le maintien de l’ordre public et la préservation des libertés fondamentales.