ART. 4	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 4 qui crée un délit de dissimulation du visage - partielle ou totale - au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation.
Aujourd’hui réprimée par une contravention, l’incrimination de dissimulation du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique sera punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Cette sanction pénale apparaît disproportionnée au regard de l’impératif d’équilibre entre le respect des libertés fondamentales et le maintien de l’ordre public.