ART. 6	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit d’étendre le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique.
La sanction prévue en cas de violation de cette interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique serait punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. 
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce dispositif disproportionné au regard de l’exigence d’équilibre entre le maintien de l’ordre public et la garantie des libertés fondamentales.