ART. 4	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. de Ganay, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou au sein d’une réunion publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’élargir l’interdiction de la dissimulation du visage au sein d’une réunion publique.
La dissimulation volontaire de son visage peut laisser craindre une atteinte à l’ordre public aussi bien lors d’une manifestation sur la voie publique que lors d’une réunion publique.