APRÈS ART. 6 BIS	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Dive, M. de Ganay, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 322‑1 du code pénal, les mots : « sauf s’il » sont remplacés par les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une peine de travail d’intérêt général lorsque les dommages causés sur les biens appartenant à autrui sont considérés comme légers, tels que le bâchage des radars automatiques par exemple.