ART. 3 BIS	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à compter de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bis soumet le présent chapitre à une évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. Ainsi, il prévoit que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions. Pour les auteurs de cet amendement, il apparaît indispensable de préciser que ce rapport devra être réalisé dès la première année qui suit la promulgation de la loi au Journal officiel afin de ne pas voir ce rapport sans cesse repoussé. Cette précision est utile au regard de l’interdiction administrative de stade (IAS), dont s’inspire ce texte, qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation après treize ans de pratique. Cette IAS créée, à l’origine, pour éloigner les casseurs des stades uniquement, a rapidement été mis en œuvre pour d’autres infractions comme la détention de fumigènes, voire l’alcoolémie, la détention de stupéfiants, ou encore à la suite de sit-in de supporters, etc. Il est donc essentiel de rapidement vérifier l’efficacité des dispositions de ce chapitre et de s’assurer que celles-ci n’ont pas été dévoyées.