ART. 7	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Thourot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles 1240 et suivants »
les mots :
« au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.