ART. 2	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Forteza, Mme Dubost, M. Taché et Mme Cariou
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre droit actuel prévoit que pour porter atteinte à la liberté de manifester il faut que cela soit une décision de l’ordre judiciaire, le droit à un débat contradictoire étant respecté. Si l’ouverture d’une interdiction administrative de manifester s’ouvre il convient d’informer le procureur de la République.
Une telle condition permet de ne pas empêcher le caractère opérationnel de la mesure tout en respectant davantage le droit de manifester. Une telle obligation d’information était prévue dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dans le cadre des assignations à résidence.