ART. 2	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Forteza, Mme Dubost, M. Taché et Mme Cariou
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après le mot :
« imposer »,
insérer les mots :
« après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.