ART. 3	N°198 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°198 (Rect)
présenté par
Mme Thourot
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ARTICLE 3
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au 2° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale, après la référence « 3°, », est insérée la référence : « 3° bis, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des Lois, d’un article 6 bis prévoyant que l’interdiction de manifester sur la voie publique puisse constituer une modalité du contrôle judiciaire. Il convient donc qu’elle figure, comme la peine complémentaire d’interdiction de manifester, au fichier des personnes recherchées.