ART. 2 | N°199
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
«  des raisons sérieuses de  »
les mots :
« un faisceau d’indices suffisant pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère relatif de l’expression « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser » risque de porter gravement atteinte au droit de manifester. Pour que cela ne se produise pas, il est préférable de préciser cette expression pour s’appuyer sur des faits plus précis.