ART. 4	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Sermier, M. Reiss, Mme Lacroute, M. de Ganay et M. Straumann
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de créer un délit de manifester en cherchant à dissimuler son identité. L’alinéa 3 apparaît à cet égard comme pouvant en de trop nombreuses circonstances s’exonérer de ces dispositions délictuelles et il est donc proposé de le supprimer.