ART. 7	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Sermier, M. Reiss, Mme Lacroute, M. de Ganay et M. Straumann
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale