ART. 4	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Lagarde et M. Naegelen
à l’amendement n°116 de Zumkeller Michel
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« d’emprisonnement ou en cas de récidive ou de réitération d’un an » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de porter à un an la peine d’emprisonnement en cas de réitération ou de récidive.