APRÈS ART. 3 BIS	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°41 de Bernalicis Ugo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À l’occasion du maintien de l’ordre » les mots : « Lors des opérations de maintien de l’ordre menées dans le cadre de manifestations préalablement déclarées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous amendement le Groupe des députés socialistes et apparentés entend préciser la portée de l’amendement n°41.
Compte tenu de la dangerosité des lanceurs de balle et des graves incidents recensés directement causés par cette arme, il est essentiel d’en interdire l’usage lors des manifestations puisque les tirs dans la foule sont alors susceptibles de faire des victimes y compris parmi les manifestants pacifiques.
Ce sous amendement vise à préciser que l’interdiction ne vaut que pour les opérations de maintien de l’ordre engagée dans le cadre de manifestations déclarées. C’est en effet dans ce cadre qu’il est essentiel de pouvoir garantir aux citoyens leur droit de manifester sans être blesser par de telles armes.