ART. 6	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°202 du Gouvernement
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimer les références :
« et 495‑7 à 495‑15‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il n’est pas possible de proposer la suppression d’un amendement du Gouvernement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet,
1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis mercredi 23 janvier en Commission des Lois. Ce délai de dépôt pour un travail sérieux des parlementaires est inacceptable.
2) Sur le fond, cet amendement est 100 % axé anti-gilets jaunes, puisque tous les délits liés à la participation à un attroupement pourront désormais être jugés en comparution immédiate ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (justice expéditive assurée par le procureur (dont on connait bien la dépendance l’égard du pouvoir exécutif : « Les magistrats du parquet sont placés (…) sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. » article 5 de l’ordonnance organique de 1958). Ceci vise les personnes participant à des attroupements, sachant qu’il s’agit là de la forme de mobilisation prise par les Gilets Jaunes car de nombreuses manifestations déclarées ont été interdites par les préfets (le pouvoir exécutif).