ART. PREMIER	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°213 de Eliaou Jean-François
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la Commission des Lois, le Groupe LREM avait annoncé que le Gouvernement allait réécrire l’article 1 de cette proposition de loi (qui copiait coller les lois relatives à l’état d’urgence, et celle, “antiterroriste” SILT de 2017), et solliciter un avis du Conseil d’Etat là. Las, le Gouvernement s’est finalement résolu à sous-amender cet amendement de la rapporteure... en supprimant quelques alinéas.
1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé l’après-midi alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis mercredi 23 janvier en Commission des Lois. Ce délai de dépôt pour un travail sérieux des parlementaires est inacceptable.
2) Sur le fond, l’amendement de la rapporteure tout comme le sous-amendement du Gouvernement prévoient de mettre au même niveau un délit en manifestation (porter une arme... définition particulièrement floue, qui peut concerner une arme par destination, comme les piquants d’une rose) avec des infractions pénales relatives au terrorisme, en matière de prolifération des armes de destruction massive, infractions en matière d’arme, d’explosifs, de vol, de recel, trafic de stupéfiants... pour autoriser des inspections visuelles des bagages, des personnes et leur fouille, la visite de véhicules (art 78-2-2 du code de procédure pénale). Ceci se nomme criminaliser la liberté de manifester...
Le Gouvernement a donc manifestement oublié de supprimer d’autres alinéas de l’amendement de la rapporteure. Erreur que nous proposons de corriger. =&gt; En l’espèce les alinéas 10 à 12.