ART. 2	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Orphelin, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Maire, Mme Muschotti, Mme Pitollat et M. Taché
à l’amendement n°228 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
 « quarante-huit » 
le mot :
 « soixante-douze »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à remplacer le délai de 48 heures par celui de 72 heures: ce nouveau délai permettra de rendre plus effective la possibilité d’un éventuel recours.