ART. PREMIER	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Thiériot
à l’amendement n°213 de Eliaou Jean-François
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.211-3 du code de la sécurité intérieure est actuellement ainsi rédigé :
”Si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n’a pas été déclarée, dès qu’il en a connaissance, le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal. L’aire géographique où s’applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
L’amendement n°213 propose une rédaction de l’article L.211-3 du code de la sécurité intérieure qui restreint à 2 heures contre 24 actuellement la durée avant le début de la manifestation pour laquelle le préfet ou le préfet de police peut interdire “le port et le transport, sans motifs légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal”.
Dans la mesure où cette mesure de police administrative est permise uniquement “si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public”, le délai de 2 heures proposé par l’amendement est bien trop court pour prévenir la survenance de tels troubles.
Le présent sous-amendement a donc pour objet d’empêcher la substitution du délai de 24 heures par un délai de 2 heures proposée par l’amendement n°213.