ART. 2	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°261
présenté par
Mme Rossi, M. Renson, Mme Muschotti, M. Orphelin, Mme Rixain, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, M. Giraud, M. Bouyx, M. Chiche et M. Taché
à l’amendement n°228 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police »
les mots :
« le ministre de l’Intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas concevable que le préfet de département ou le préfet de police ait une compétence à l’échelon national pour interdire à une personne la possibilité de manifester.
Si l’objet de l’interdiction administrative nationale de manifester s’entend, et indépendamment de la question de savoir si une telle mesure est proportionnée à la menace que représente la personne concernée, il convient d’attribuer cette compétence au ministre qui a seul une compétence sur l’ensemble du territoire.