ART. PREMIER	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
à l’amendement n°213 de Eliaou Jean-François
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de cette proposition de loi a été supprimé lors de l’examen en commission. 
Le gouvernement avait alors annoncé vouloir le réécrire pour son examen en séance publique. Cette façon de procéder était déjà un mépris du travail parlementaire. Aujourd’hui, nous découvrons l’amendement du groupe LaREm qui vise à réintroduire cet article et le sous-amendement du gouvernement qui vise à vider de sa substantifique moelle cet amendement au motif que “compte tenu de la date de dépôt de cet amendement, des améliorations pourront être apportées à la rédaction de ces dispositions dans le cadre de la navette parlementaire”. 
C’est une nouvelle fois une insulte à la représentation nationale. Vous ne nous permettez pas d’exercer dans de bonnes conditions notre rôle de législateur. Non seulement nous découvrons une nouvelle version de cet article 1 en séance publique, mais en plus vous prenez notre assemblée en otage en nous obligeant à travailler à l’aveugle et dans l’urgence. Cette façon de procéder est la garantie de failles qui se révèleront dans la pratique et dont les conséquences pourront être dramatiques pour notre démocratie. 
Sur un texte aussi clivant, examiné dans un contexte aussi confus et au regard des enjeux en termes de protection des libertés publiques et de maintien de l’ordre républicain, les auteurs de ce sous-amendement refusent de cautionner une telle manière de procéder. 
De plus, sur le fond, cet article va conduire à la généralisation de pratiques mises en œuvre pour des risques terroristes, sans compter l’ajout de dispositions floues à un droit existant qui permet déjà de répondre aux objectifs de cet article, à savoir empêcher le port d’objets pouvant constituer une arme. 
Aussi, il nous paraît indispensable de supprimer d’autres alinéas de l’amendement du groupe LaRem, en l’espèce les alinéas 10 à 12.