ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde et Mme Magnier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction de manifestation telle que proposée par le présent article est prévue dans des conditions relativement restrictives impliquant d’une part des raisons sérieuses de penser que la personne a un comportement qui constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, mais aussi d’autre part l’existence d’infractions déjà condamnées ou l’appartenance à un groupe participant à la commission de ces mêmes faits.
Cet amendement propose de rendre ces conditions non plus cumulatives mais indépendantes les unes des autres et se suffisant à elles-mêmes.