ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde et Mme Magnier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quarante‑huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné que tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation, cela pourrait ne laisser que 24 heures à l’autorité publique pour prendre l’arrêté. Or un délai de 24 heures suffit pour la notification d’interdiction de manifestation à la personne concernée.
Cet amendement vise donc à laisser un peu plus de temps au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police pour prendre l’arrêté en question.