APRÈS ART. 3 BIS	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes à feu d’une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, ne peut être supérieur ou égal à la dangerosité de la grenade GLI-F4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en interdisant le recours par les forces de l’ordre aux grenades GLI-F4 ou à toute arme à feu de dangerosité supérieure ou égale, dans le cadre de manifestations sur la voie publique ou d’attroupements.
En effet, il ressort de l’utilisation de ces grenades GLI-F4, qui ont par ailleurs causé la mort du militant politique et écologiste en 2014 et de nombreuses autres victimes (https ://reporterre.net/Des-victimes-de-la-grenade-GLI-F4-dont-une-journaliste-de-Reporterre-lancent).
A noter que la France est le seul pays européen à utiliser de telles armes à feu dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre (https ://www.lejdd.fr/Societe/gilets-jaunes-lusage-des-grenades-gli-f4-de-plus-en-plus-conteste-3819509). Ceci rend donc nécessaire d’interdire l’utilisation d’armes à feu de même nature et de même dangerosité, tel que proposé dans cet amendement.
Contrairement à ce qu’a dit en Commission des Lois M. Fauvergue, le GLI-F4 et les autres grenades explosives sont toujours autorisées pour des opérations de maintien de l’ordre, puisque les derniers stocks sont utilisés jusqu’à épuisement … (https ://www.liberation.fr/france/2019/01/17/gli-f4-lbd-40-derriere-les-sigles-une-realite-sanglante_1703699 ; https ://www.jim.fr/medecin/actualites/pro_societe/e-docs/reponse_policiere_aux_manifestations_des_gilets_jaunes_gli_f4_et_lbd_40_sur_la_sellette_175635/document_actu_pro.phtml ; https ://www.franceculture.fr/emissions/les-pieds-sur-terre/ma-premiere-manif-et-la-grenade-gli-f4).