APRÈS ART. 6 BIS	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Masson, M. Quentin, M. Minot, M. Gosselin, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Dive, M. Abad, Mme Meunier, Mme Brenier, M. Deflesselles, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin et M. Viala
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 222‑12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot « militaire, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise au cours d’une manifestation sur les personnes mentionnées au 4° du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’alourdir les peines lors de violences, au cours d’une manifestation, ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur les forces de l’ordre (dont la police municipale) et les sapeurs-pompiers
Ainsi, les peines sont portées de cinq à dix ans d’emprisonnement et de 75 000 à 150 000 à euros d’amende.