APRÈS ART. 6 BIS	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
« L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
« 2° Au second alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester (ainsi que pour la liberté d’expression, du travail, d’association et de réunion).
Nous proposons ainsi le doublement des amendes encourues par toute personne entravant « d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation », tel que prévu par le code pénal (article 431-1). Le montant de cette amende, actuellement à 15 000 euros, serait ainsi porté à 30 000 euros, et en cas de menaces aggravées, de 45 000 à 90 000 euros.
En effet, l’impunité quant aux menaces pesant sur les libertés, en particulier la liberté de manifester doivent être plus sévèrement sanctionnées. La preuve en est que le ministre de l’Intérieur lui-même, Christophe CASTANER, lors d’une interview en direct sur les réseaux sociaux par le biais du média Brut, vue par environ 670 000 personnes, a tenu ces propos dans le cadre de ses fonctions de ministre : « Ceux qui appellent aux manifestations de demain savent qu’il y aura de la violence, et donc, ils ont leur part de responsabilité. Que les choses soient claires, au début on pouvait dire “oui, mais il y a des gens qui sont venus dans le groupe et qui ont cassé, c’est pas nous et on porte pas ça”. Demain, je le dis, ceux qui viennent manifester dans de villes où il y a de la casse d’annoncée, savent qu’ils seront complices de ces manifestations là. ».
Ces déclarations constituent manifestement une menace et intimidation aux personnes qui voulaient participer et ont participé aux manifestations des Gilets jaunes le 12 janvier 2019. En outre, à la suite de cette infraction pénale commise par le ministre de l’Intérieur, une initiative du Groupe La France insoumise, portée par le député Ugo Bernalicis, permet de saisir le procureur près la Cour de Cassation pour que celui-ci saisisse la Cour de Justice de la République, compétente en l’espèce (http://plaintecjr.ugobernalicis.fr/).