ART. 4	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous refusons la création d’un délit puni d’une peine de prison pour le fait qu’un visage en manifestation soit partiellement ou non dissimulé. En effet, après le “décret anti-cagoule” de Sarkozy en 2009, voici la “loi anti-cagoule” de Macron en 2019.
En effet, par cet article, le Gouvernement souhaite :
- créer un nouveau délit, à ce savoir que toute personne au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, qui dissimule volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
La version issue de la Commission des Lois n’est qu’une rerédaction qui maintient toutefois une large partie d’arbitraire, et est donc inacceptable.
Or ceci pose les difficultés majeures suivantes :
- Le droit actuel, voulu par N. SARKOZY est d’ores et déjà particulièrement répressif (R 645‑14 du code pénal) et prévoit d’ores et déjà 1 500 euros d’amende (3 000 en cas de récidive) pour quasiment le même comportement (« dissimulation volontaire du visage »)
- et cet article est encore plus répressif, puisqu’il en fait un délit punissable d’emprisonnement, et ce pour une simple dissimulation volontaire “totale ou partielle” ( !) du visage… Avec une telle qualification juridiquement imprécise, porter une écharpe en hiver de par le froid pourrait ainsi entrer dans cette classification arbitraire ;
- par ailleurs, qu’est-ce, juridiquement, la différence entre une dissimulation « partielle » volontaire ou involontaire ? Comment est-on sûr que son but est de ne pas être identifié ? Un manifestant qui porterait un masque de clown pour incarner le Président de la République voudrait-il dissimuler son visage ou dénoncer par la satire ce qu’il estime être les errances du pouvoir ?
Cette volonté de criminaliser les personnes exerçant leur droit de manifester est inacceptable. Les manifestants seraient désormais soumis à l’arbitraire d’être condamnés pour des actes anodins, comme se couvrir à cause du froid, ou se grimer pour exprimer avec humour des revendications.