ART. 6	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Reynès et Mme Corneloup
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat.
Il a pour objet de donner au juge de l’application des peines la possibilité de modifier la liste des lieux d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique déterminés par la juridiction afin de tenir compte de l’évolution du contexte et de la situation personnelle du condamné.