APRÈS ART. PREMIER	N°71 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°71 (Rect)
présenté par
Mme Valérie Boyer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 1er de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l’ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’intégrer dans notre droit commun le dispositif prévu par la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. 
Ce dispositif prévoit en effet la création de zones de protection dont le but est d’assurer la sécurité des participants à une manifestation sur la voie publique. 
Par l’article 1er de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 (Loi SILT), ce dispositif a été repris en dehors du cadre de l’état d’urgence, mais uniquement afin « d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’une menace soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation ».
Il convient donc que ces zones de protection ne soient pas conditionnées uniquement à un risque d’actes de terrorisme mais à un risque avéré de troubles à l’ordre public.