ART. 7	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rétablir l’article 7 de la proposition de loi déposée au Sénat.
Il a pour objectif d’établir une présomption de responsabilité collective des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l’occasion d’une manifestation.
Ce mécanisme facilitera ainsi l’indemnisation des différentes victimes.