ART. 6	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’alinéa 3 de l’article 6 de la proposition de loi déposée au Sénat.
Cet article permettant au juge de l’application des peines de pouvoir moduler la liste des lieux en rapport avec l’interdiction de manifester.