ART. 2	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le préfet peut prendre un arrêté d’interdiction de participer à une manifestation, que celle-ci soit déclarée ou non, dès lors qu’il en a eu connaissance. Toutefois cet arrêté doit préciser la manifestation concernée ainsi que le lieu de la manifestation et ne peut excéder la durée de la manifestation. Ces détails ne peuvent pas figurer dans un arrêté d’interdiction de participer à une manifestation dès lors que ladite manifestation n’est pas déclarée. En effet le préfet ne dispose pas de telles informations.