ART. 4	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Après le mot :
« locaux »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appréciation du motif légitime varie selon les interprétations de chacun. Rien n’interdit de se promener avec des lunettes de soleil, un masque de ski ou encore une capuche et ce même dans les circonstances particulières d’une manifestation. Afin de prévenir un éventuel détournement de la notion de motif légitime, il convient de retirer cette formule et de ne restreindre la dérogation à la sanction de la dissimulation du visage qu’aux usages locaux.