APRÈS ART. 3 BIS	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
« Avant la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A : Doctrine de maintien de l’ordre
« Art. L. 211‑1 A. – Le maintien de l’ordre est assuré dans le respect des principes de désescalade et de transparence. À cet effet, une doctrine de maintien de l’ordre est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, à savoir garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, ce en consacrant les principes de désescalade et de transparence comme devant régir le maintien de l’ordre.
En effet, afin de mettre fin aux violences observées à l’occasion de manifestations, nous estimons que le maintien de l’ordre ne doit en aucun cas revêtir une caractéristique “offensive” comme l’a affirmé Christophe CASTANER lors de son audition le 22 janvier dernier devant la Commission des Lois (en évoquant la fin d’une stratégie “statique” pour y substituer une plus “offensive”). Nous dénonçons cette stratégie d’escalade de la violence.
A ce titre, nous proposons afin de créer une doctrine française de la désescalade, de nous inspirer de la doctrine de maintien de l’ordre en vigueur dans d’autres pays européens, notamment en Allemagne ou en Belgique, qui permettent d’éviter un certains nombre de tensions, d’escalade et des violences, ainsi que des travaux réalisés par la commission d’enquête parlementaire présidée par Noël Mamère en 2015 sur le maintien de l’ordre républicain (http ://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r2794.asp).
A cet effet, nous estimons que les principes de désescalade et de transparence qui doivent régir le maintien de l’ordre comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, (devant faire l’objet d’une large concertation avant d’être proposée comme nouvelle doctrine de maintien de l’ordre) notamment :
- une action d’information et de renseignement menés en amont permettant d’apprécier pleinement les risques éventuels ;
- l’accès des journalistes (avant, pendant et après la manifestation) et la garantie que les forces de l’ordre accompagneront leur travail de service public de l’information ;
- l’organisation d’une communication effective avant, pendant et après les manifestations, attroupements et rassemblements, entre les autorités de police et les forces de l’ordre avec les personnes organisant ou participant à ces événements ;
- la désescalade des tensions ainsi que la non-confrontation entre les forces de l’ordre et les personnes participant à la manifestation ou au rassemblement, ce en particulier par des tentative effectives répétées d’apaisement et cas de montée des tensions avec usage en dernier recours, gradué et proportionné de la force ;
- la publication d’une information transparente relative à la tenue de la manifestation, aux moyens de l’ordre mis en oeuvre et aux faits constatés.