ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2019
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JUSTICE FISCALE RÉTABLISSEMENT IMPÔT SOLIDARITÉ FORTUNE RENFORCEMENT PROGRESSIVITÉ IMPÔT - (N° 1609)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 134, substituer au taux :
« 30 % »
le montant :
« 400 000 euros ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 140  :
«
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine	TARIF applicable (en %)	
N’excédant pas 400 000 €	0	
Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 €	0,1	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 €	0,5	
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 €	1	
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1,5	
Supérieure à 5 000 000 €	2	
                                                                                      ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 141.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l’égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l’impôt, en établissant une nouvelle fiscalité sur le patrimoine.
La suppression de l’ISF est une mesure phare du quinquennat Macron. Elle a permis de donner directement plus de 3 milliards d’euros par an aux ultra-riches. Pourtant, cet impôt, rétabli en 1988, avait pour but que les grandes fortunes contribuent davantage que celles et ceux qui n’ont pas de patrimoine. Mais depuis 2002, l’ISF avait été détourné de son sens par de multiples dérogations. Et le coup final lui a été porté lors du vote du budget l’année dernière !
Sur la base des revendications des gilets jaunes qui ont le courage de porter la colère populaire dans une révolte historique sans précédent, le groupe communiste propose de rétablir l’ISF et nous soutenons pleinement cette proposition ! Mais conformément à notre programme L’Avenir en Commun, nous vous proposons d’aller plus loin, en renforçant le barème de l’ISF, ce qui permettra de doubler son rendement !
Cet amendement vise donc à mettre en place un barème clair, progressif et non confiscatoire permettant aux grandes fortunes de contribuer plus fortement à l’effort national de redressement des comptes publics. Le barème proposé permet de lisser l’effort et de distinguer les personnes fortunées, qui payeraient un taux marginal de 0,1 % et les très grandes fortunes, au-delà de 5 millions d’euros, qui payeraient un taux marginal de 2 %. Ce barème, défendu par la fondation Copernic et l’économiste Thomas Piketty, est plus juste, car il est plus progressif, et ne fait pas peser sur les moyennes fortunes un effort semblable aux très grandes fortunes. En outre, appliquer un abattement forfaitaire sur la résidence principale est plus juste, puisque cela profitera aux classes moyennes supérieures, mais pas aux plus grandes fortunes.