ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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JUSTICE FISCALE RÉTABLISSEMENT IMPÔT SOLIDARITÉ FORTUNE RENFORCEMENT PROGRESSIVITÉ IMPÔT - (N° 1609)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Dufrègne
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 2 »,
le nombre :
« 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.