ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
___________________________________________________________________
JUSTICE FISCALE RÉTABLISSEMENT IMPÔT SOLIDARITÉ FORTUNE RENFORCEMENT PROGRESSIVITÉ IMPÔT - (N° 1609)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Dufrègne
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à tenir compte du rétablissement de l’ISF en supprimant les dispositions relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).