APRÈS ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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JUSTICE FISCALE RÉTABLISSEMENT IMPÔT SOLIDARITÉ FORTUNE RENFORCEMENT PROGRESSIVITÉ IMPÔT - (N° 1609)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Colombani et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale