ART. PREMIER	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2019
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JUSTICE FISCALE RÉTABLISSEMENT IMPÔT SOLIDARITÉ FORTUNE RENFORCEMENT PROGRESSIVITÉ IMPÔT - (N° 1609)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout et Mme Rabault
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 254.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’alinéa 254 de l’article 1er.
Cet alinéa vise à procéder aux coordinations nécessaires dans tous les codes concernés suite au rétablissement de l’ISF. Or sa rédaction n’est pas opérante juridiquement.
L’amendement CF2 du groupe Socialistes et apparentés, placé après l’article 1er, a le même objectif. Bien que sans doute imparfait dans rédaction, il est juridiquement plus opérant.