ART. PREMIER	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2019
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JUSTICE FISCALE RÉTABLISSEMENT IMPÔT SOLIDARITÉ FORTUNE RENFORCEMENT PROGRESSIVITÉ IMPÔT - (N° 1609)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Dufrègne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L’amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de l’article premier.