ART. 3	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2019
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JUSTICE FISCALE RÉTABLISSEMENT IMPÔT SOLIDARITÉ FORTUNE RENFORCEMENT PROGRESSIVITÉ IMPÔT - (N° 1609)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout et Mme Rabault
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ARTICLE 3
Après le mot « concurrence », rédiger ainsi la fin de l’article :
« par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie le gage de la proposition de loi.
L’objectif est que la perte de recettes pour l’État soit compensée à due concurrence non pas par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac mais par l’augmentation du taux forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu (12,8 %) du prélèvement forfaitaire unique.