APRÈS ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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AUGMENTER SALAIRE MINIMUM ET SALAIRES PETITES ENTREPRISES - (N° 1610)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une prime de vie chère dans les départements, territoires et collectivités d’Outre-mer indexée sur l’écart du coût de la vie entre ces mêmes départements, territoires et collectivités et l’hexagone. Ce rapport évalue les différents scénarios permettant la mise en œuvre de cette prime, notamment celui de la compensation d’une sur-rémunération des salariés non-fonctionnaires par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le constat est accablant : en Outre-mer, la vie est chère et la pauvreté endémique. Sur l’île de la Réunion et en Martinique, respectivement 42 % et 32 % de la population vit sous le seuil de pauvreté ; le coût de la vie y est 11 % et 17 % plus élevé que dans l’hexagone. A La Réunion, un panier alimentaire normal y même plus de 30 % plus cher que dans l’hexagone. En Guyane, où le taux de pauvreté est calculé au regard des salaires locaux, c’est presque la moitié de la population qui est concernée par la pauvreté alors que la vie y est plus chère de 16 % comparée à l’hexagone. La Guadeloupe également et plus globalement l’ensemble des départements, territoires et collectivités d’Outre-mer sont concernés par ces problèmes, connus depuis bien longtemps.
Pour compenser cet écart entre Outre-mer et hexagone, un dispositif de prime de vie chère à destination de la fonction publique d’Outre-mer a été mise en place par la loi du 3 avril 1950. Nous pensons qu’une des solutions pour répondre au problème de la pauvreté massive et de cherté de la vie en Outre-mer, serait de mettre en œuvre un dispositif similaire pour l’ensemble des salariés.
Notre amendement demande par conséquent la remise d’un rapport sur l’instauration d’une prime de vie chère indexée sur l’écart du coût de la vie entre les départements, territoires et collectivités d’Outre-mer et l’hexagone, semblable à celle octroyée aux fonctionnaires dans ces territoires. Un des scénarios que nous privilégions serait celui de la compensation de cette prime à destination des salariés par l’État.