ART. 3	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2019
___________________________________________________________________
AUGMENTER SALAIRE MINIMUM ET SALAIRES PETITES ENTREPRISES - (N° 1610)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Peu
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« Un comité stratégique fixe les principes et examine la mise en œuvre de la politique de soutien définie au I. Des comités régionaux sont instaurés en vue d’assurer la mise en œuvre de cette politique, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« Le comité stratégique est composé de représentants de l’État, de députés et de sénateurs, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives, et de personnalités qualifiées. Les membres du comité sont désignés par décret. Le président est désigné par les membres du comité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à plusieurs modifications rédactionnelles et ajoute les représentants des syndicats et des employeurs à la composition du comité stratégique.