ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2019
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AUGMENTER SALAIRE MINIMUM ET SALAIRES PETITES ENTREPRISES - (N° 1610)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Peu
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des affaires économiques »
le mot :
« compétentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.