ART. 4	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2019
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AUGMENTER SALAIRE MINIMUM ET SALAIRES PETITES ENTREPRISES - (N° 1610)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Peu
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« six mois avant l’extinction du présent dispositif »
les mots :
« le 31 juin 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.