ART. 3	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2019
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AUGMENTER SALAIRE MINIMUM ET SALAIRES PETITES ENTREPRISES - (N° 1610)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article et le suivant visent à créer un fonds de soutien au TPE-PME afin qu’elles puissent absorber les mesures de hausse du SMIC et de suppression des baisses de cotisations sociales des deux articles précédents. Ces mesures auraient, comme nous l’avons dit, un impact désastreux sur les TPE-PME, mais aussi bien au-delà, pour toutes nos entreprises et nos associations. On imagine d’ailleurs mal ces petites structures, qui disposent rarement des ressources humaines nécessaires, se saisir du dispositif particulièrement lourd proposé. C’est pour cette raison que nous avons fait le choix d’une baisse de cotisations pérenne, un mécanisme simple via les déclarations URSSAF, qui bénéficiera à l’ensemble des structures employant des salariés.
La majorité a fait le choix d’une politique volontariste en faveur du développement des TPE-PME qui ne se limite pas à une simple subvention de hausses de salaire imposées. Nombre de ces mesures, comme la suppression du forfait social afin de développer la participation et l’intéressement des salariés dans toutes les entreprises, sont contenues dans la loi PACTE actuellement en discussion au Parlement. D’autres, comme le renforcement des moyens de la Banque publique d’investissement (BPI) afin d’améliorer l’accès au financement, sont déjà mises en oeuvre.
Enfin, avec les ordonnances en faveur du dialogue social et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, c’est une politique résolument tournée vers TPE-PME que nous avons engagé : prise en compte de leurs spécificités dans les accords de branche, dialogue social simplifié et facilité dans l’entreprise, aides spécifiques en faveur de l’apprentissage et de la formation professionnelle des salariés etc.
Vos mesures ne vont pas dans l’intérêt des salariés et des entreprises de notre pays.
Pour ces raisons, le Groupe LaREM souhaite supprimer cet article et le suivant.