APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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TRANSPARENCE ÉPARGNE POPULAIRE ÉNERGÉTIQUE - (N° 1611)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 221‑9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’observatoire rend compte de l’utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique. Il évalue leur efficacité au regard des objectifs définis par la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.
« Il remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. »
2° Après la première occurrence des mots : « livret A », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et le livret de développement durable lui adressent ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les missions de l’observatoire de l’épargne réglementé, afin qu’il suive également l’impact du LDDS sur la transition énergétique. Il devra également s’intéresser aux investissements réalisés avec ces fonds.
Cette mesure devra permettre une meilleure information de tous, et devrait assurer une meilleure connaissance de l’impact du LDDS sur la transition énergétique.