APRÈS ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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TRANSPARENCE ÉPARGNE POPULAIRE ÉNERGÉTIQUE - (N° 1611)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Colombani et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annuel distinct communiqué avant le 25 septembre de chaque année retrace l’ensemble des investissements réalisés à l’étranger dans les domaines de l’énergie et des hydrocarbures. Il est adressé au Parlement et est publié sur son site internet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de réserve pour les retraites, établissement public à caractère administratif placé sous le contrôle de l’État gère à l’heure actuelle plus de 34 milliards d’euros d’actifs. Par son intermédiaire, la France a massivement investi, à hauteur de plusieurs millions d’euros, au sein du conglomérat allemand RWE œuvrant dans le secteur de l’énergie. La réalisation de ces investissements a provoqué le sacrifice d’une forêt entière afin d’y installer l’extension d’une mine à ciel ouvert de lignite, combustible fossile le plus polluant au monde. Alors que le Président de la République s’était engagé en 2017 à fermer toutes les centrales à charbon de France, de tels investissements dans les énergies fossiles portent atteinte, d’une part à la recherche d’un leadership mondial sur lequel le Président s’est engagé et, d’autre part au tissu social français, dont on ne saurait valablement expliquer les raisons d’un tel désinvestissement sur le territoire national pour lui préférer celui d’une puissance étrangère.
Le présent amendement entend donc rendre obligatoire la communication d’un rapport annuel spécifique qui énumérera tous les investissements réalisés à l’étranger dans le domaine des hydrocarbures et de l’énergie par le Fonds susmentionné lequel sera adressé à l’ensemble des membres de la représentation nationale et dont le libre accès au contenu sera en outre garanti au peuple par une publication sur le site internet du Fonds.